Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.1, r. 2 - Règles de procédure de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La Régie peut, de sa propre initiative ou sur demande d’une personne intéressée, ordonner la réouverture d’enquête d’une affaire prise en délibéré. La demande doit être présentée à la Régie au moyen d’un écrit énonçant les faits qui la justifient et transmise à toute personne intéressée.
D. 940-2002, a. 28.
© Gouvernement du Québec